Droit sur les images

Aller en bas

Droit sur les images

Message  toutankamon le Lun 7 Avr - 15:35

Code Civil Article 9:
"Chacun a droit au respect de sa vie privée"
C'est sur ce texte qu'est basé le droit absolu que possède une personne sur son image. Le droit français est particulièrement strict et limitatif à ce sujet, pour lequel existe une abondante jurisprudence. D'une manière générale, la Loi du 17 Juillet 1970 traite de l'utilisation illégale de l'image d'une personne sans son autorisation. Il est, de plus, prévu que l'autorisation doit être précise et préalable.
Code Civil Article 1129
"La quotité peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée"
Contrairement à une idée reçue, la signature d'un acte vague"tous droits cédés", ne protège donc nullement celui qui le détient.
Cassation Civile I, C, 9 Octobre 1991:
Cassation d'un arrêt admettant la validité d'une clause "tous droits compris" par une agence de publicité à un annonceur, la généralité rendant inopérante la clause.
Les enfants
La loi du 12 Juillet 1990 a organisé la protection des enfants mannequins et l'activité d'agence de mannequins
Code du Travail, Article L.211.6
"Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'Article L.763.1.
Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence titulaire de la licence prévue à l'Article L.763.3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants"
Code du Travail Article L.211.10
"La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequins ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans"

GUIDE MANNEQUIN & MODELE Copyright ©2008 ToutAnkAmOn57
avatar
toutankamon
ca jacasse trop
ca jacasse trop

Nombre de messages : 250
Age : 42
Localisation : Lorraine - Hayange - Luxembourg
Date d'inscription : 16/03/2008

Voir le profil de l'utilisateur http://www.toutankamon.tk

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum