Le travail du mannequin

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Le travail du mannequin

Message  toutankamon le Lun 7 Avr - 15:34

MANNEQUINS EN AGENCES
Il existe en France plusieurs milliers de personnes répondant à la définition de "mannequin" telle qu'elle est prévue par la Loi, cette activité pouvant s'exercer de manière fréquente ou occasionnelle. En pratique, la majorité des mannequins français ou étrangers de niveau professionnel exerce ce métier dans le cadre des agences de mannequins. Leur nombre est d'environ 3000.Le législateur a instauré une relation tripartite entre l'agence de mannequins, le client utilisateur et les mannequins. Cette relation se caractérise de la façon suivante:

1) Le travail du mannequin
Le mannequin a, en France, obligatoirement le statut de salarié pour le temps passé dans le cadre d'une prestation prévue. Il peut par exemple s’agir d’un défilé, d’une séance de photo, du tournage d’un film publicitaire, d’essayages pour un couturier. Le contrat qui lie l'agence au mannequin est un contrat de travail d'un type spécifique, prévu par la Loi du 12 Juillet 1990.Le niveau de la prestation facturée par l'agence dépend d'une part du profil du mannequin, d'autre part de son expérience professionnelle, caractérisée par la qualité des clients passés, par la renommée des photographes avec lesquels il a travaillé, par les publications de prestige déjà obtenues, enfin par sa propre notoriété. Le prix de la prestation est parfois augmentée pour certains types de prestations (travail de nuit, travail dans des conditions dangereuses, travail en lingerie, travail nu, etc....)Le législateur a prévu que l'agence est l' employeur du mannequin. Elle effectue donc le règlement de toutes les charges sociales ainsi que les formalités déclaratives nécessaires. L'agence de mannequins délivre au client un contrat de mise à disposition, seul document officiellement reconnu. En faisant appel à une agence licenciée, l'utilisateur dégage donc ainsi sa responsabilité sociale. Le respect des règles et des mannequins est un gage de sérieux et d'absence de risque. L' Union Nationale des Agences de Mannequins participe, à ce titre, à l'information de tous sur ces règles légales.

2) Les droits d'utilisation des images
Dans certains cas, le travail du mannequin donne ensuite lieu à une utilisation de son image, le plus souvent pour des besoins promotionnels ou publicitaires.Ces droits sont calculés en fonction des critères suivants:
Pour chaque support :
- Nature du support (exemples : affiches, passages TV, dépliants, catalogues,...)
- Format du support
- Quantité
- Territoire de diffusion
- Durée de diffusion
Les droits peuvent être augmentés par certaines conditions spéciales d’utilisation, telles que l’exclusivité. Dans ce cas, le montant alloué à la clause d’exclusivité est fonction du niveau de notoriété du mannequin, de la durée de l’exclusivité demandée et de l’ampleur de l’assiette de l’exclusivité.
Toutes les mentions du style « tous droits cédés », n’ont aucune valeur. La signature d’un tel acte vague ne protège nullement celui qui le détient, la clause étant rendue inopérante par son manque de précision. Tout ce qui touche aux droits à l'image dépend du Code Civil. L'action de l'agence de mannequins s'inscrit dans le cadre d'un mandat légalement établi et garantit ainsi à l'annonceur une utilisation sans risque des images concernées.

REFERENCES JURIDIQUES
Définition du mannequin (Code du Travail Article L.763.1) :
"Est considéré comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image, sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée que de manière occasionnelle".
"Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation."
Mannequins et agences de mannequins (Loi du 12 Juillet 1990)
Cette loi institue un monopole de la mise à disposition des mannequins par les agences disposant d'une licence d'État (Code du Travail Article L.763.3). Il s'agit là en fait d'une dérogation particulière aux dispositions qui interdisent d'une façon générale le placement à but lucratif (Article L.125.3).
La loi prévoit en outre des modalités particulières liées à cette activité:
"Peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agence de mannequins"
"La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui individuellement ou en tant qu'associé, dirigeants sociaux ou préposés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes: production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production, organisation de cours ou de stages de formation pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, éditeur, organisateur de défilés de mode, photographe"
Agences européennes
Décret N° 2000.10 du 6 Janvier 2000:
"Les agences de mannequins établies dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen adressent préalablement à l'exercice d'une activité sur le territoire français, à la direction départementale du travail.....
......la preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'Article L.763.9 ou la preuve de l'obtention d'une garantie financière équivalente dans le pays d'établissement"
Article L.763.9 du Code du Travail:
En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale"
Les agences des autres états n'ont pas le droit d'exercer en France
Nature du contrat de travail
Il s'agit là d'un fait peu connu et donc générateur de nombreuses infractions, au détriment de ceux qui ignorent les dispositions légales en la matière.
Par arrêt du 7 Décembre 1994, la Cour de Cassation Sociale a indiqué: "La profession de mannequin ne se rattache à aucun secteur d'activité économique permettant l'usage d'un contrat à durée déterminée par nature". Il s'agit là d'une confirmation selon laquelle c'est le secteur d'activité économique et non la profession seule qui est considérée en la matière (nombreux arrêts de jurisprudence à ce sujet).
Le Code du Travail prévoit un contrat de travail d'un type particulier entre le mannequin et l'agence qui l'emploie, puisque ce contrat est conclu pour une durée "prévisible", mais non déterminée. Il s'agit donc d'un contrat de mission, qui n'est pas un contrat à durée déterminée, mais n'est pas non plus un contrat de travail temporaire, puisque les sociétés d'intérim n'ont pas le droit d' agir dans ce secteur.
Madame la Ministre de l' Emploi et de la Solidarité a explicité clairement ces points lors d'une réponse à une question écrite N° 6124 au Sénat le 10 Septembre 1998: "Ces dispositions spécifiques (les contrats de mission passés avec une agence) ne sauraient se confondre avec les dispositions relatives respectivement aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire"
Il découle de ces textes que l'emploi régulier et répétitif de mannequins par des contrats limités dans le temps n'est possible que dans le cadre des agences de mannequins licenciées.

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